Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination au comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Versailles <BR>

J.O. 252 du 28 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination au comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Versailles

NOR : ECOM0520011A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 2005, Mme Leglise (Pascale), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est nommée présidente du comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Versailles.